A compter du 1er Janvier 2019

Termes & Conditions

1. En Préambule

Vous devez avoir 18 ans pour utiliser ce service.
Vous affirmez avoir le droit, l'autorité et la capacité à être lié par les présents Termes et Conditions.

  • 1.1 Notre Société
    www.onlinevisas-canada.com est un site édité par la société :
    123 Visas, immatriculée au registre du commerce de Nanterre le 05/04/2005 sous le numéro 481607166.
    Numéro de TVA FR11481607166
    Adresse du siège : 317-325, Rue de la Garenne, 92000 Nanterre, France

    Onlinevisas-canada.com (qui signifie ce « site Web » ou « nous / notre / nos ») offre de l'information à tout personne qui a accès à l'internet. Les informations fournies sur notre site sont gratuites. Toutefois, les visiteurs (vous) sont liés par nos Termes et Conditions et notre Politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez à onlinevisas-canada.com que vous êtes légalement habilités à visiter notre site Web et l'utilisation des informations mises à votre disposition. Ces Termes et Conditions sont fréquemment mis à jour et vous êtes à tout moment lié par la version la plus récente. Si vous avez des questions concernant nos termes et conditions, veuillez nous contacter.

  • 1.2 Droit d'auteur
    Le contenu et les graphiques sur « onlinevisas-canada.com » sont mis à disposition aux seules fins de navigation, visualisation, écoute, recherche et d'information et ces activités sont limitées à un usage personnel (« Utilisations autorisées »). La migration du contenu - ce qui inclut, mais n'est pas limité à télécharger, imprimer et / ou la représentation du contenu d'une autre manière - n'est pas autorisée. Toutes autres utilisations de ce contenu, autres que celles prévues dans le présent paragraphe, sont formellement interdites. siteweb.com (ce site Web) est le titulaire du droit d'auteur pour le contenu, la conception, les données, les graphiques, la mise en page, les marques et logos dans le cadre du domaine de onlinevisas-canada.com. Ce site est protégé par les droits d'auteur et de propriété intellectuelle de la France. En aucun cas, toute personne ou entreprise doit utiliser les informations de notre site Web, sauf si consentement écrit est obtenu de la part de www.onlinevisas-canada.com.

  • 1.3 Liens Externes
    Les liens externes donnés sur notre site vous informent à propos de notre site Web. Cependant, nous n'avons aucun contrôle du contenu des pages web en dehors de notre domaine. S'appuyer sur les liens externes est entièrement à vos risques et périls. Nous vous conseillons de toujours lire les Termes et Conditions du site que vous visitez.

  • 1.4 L'utilisation de notre site Web
    Vous n'avez le droit de faire usage personnel de notre site Web. Vous n'êtes pas autorisé à télécharger, modifier ou utiliser n'importe quelle section de ce site sauf Utilisations Autorisées, y compris la revente ou l'utilisation commerciale. onlinevisas-canada.com est un site privé mis à jour par une entité privée.

2. CONDITIONS DU SERVICE

  • Politique de Remboursement
    Dès que vous effectuez une demande de visa électronique, notre équipe prélève les charges convenues. Aucune demande de remboursement pour annulation ne sera acceptée. Nous ne remboursons, sur demande, que les demandes de visa électronique qui sont refusés par le gouvernement à voir (voir le lien "nos services"). Nous remboursons la taxe d'autorisation des frontière (7,00 CAD) mais pas nos frais de traitement de dossier.

    Des frais de 70,00 Euros pour chaque demande de visa électronique sont facturés afin de payer la taxe de frontière et les frais de traitement de dossier offerts pour ce service.

  • Déclaration
    Le Site onlinevisas-canada.com est un site d'information privé et une agence de demande de visa électronique en ligne. Il n'est ni affilié et n’a aucun lien avec l'agence du gouvernement du Canada ou le site Web (http://www.cic.gc.ca). Vous pouvez choisir d'effectuer une demande de visa de manière indépendante pour un AVE pour un coût de 7,00 (CAD) en plus des frais de transaction bancaires, mais dans ce cas, nous ne pouvons offrir aucune aide ou soutien concernant ces demandes.

  • Collecte de données
    Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

    Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 123 Visas, 317-325, Rue de la Garenne, 92000 Nanterre, France , soit par courriel à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

    Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

    Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

  • Avis de non-responsabilité
    Vous comprenez et acceptez expressément que :

    a) Votre utilisation de ce site Web est à vos propres risques. Ce site Web est fourni sur une base "tel quel" et sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute garantie et condition de toute sorte, expresse ou implicite.

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    c) Tout contenu ou matériel téléchargé ou obtenu par l'utilisation du site Web se fait à votre propre discrétion et risque et vous serait seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou autre périphérique ou perte de données qui résulte du téléchargement de tout contenu ou matériel.

    d) Aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, obtenu par vous du site Web ou une tierce partie ou par le biais du site Web doit créer toute garantie non expressément indiquée dans ces termes et conditions.

  • Limitation de responsabilité
    Vous comprenez et expressément acceptez que nous ne serons pas responsables envers-vous pour tous dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, indirects ou exemplaires, y compris mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages) résultant de: (i) l'utilisation ou l'incapacité à utiliser le site Web ; (ii) l'incapacité d'utiliser le site Web pour accéder aux contenus ou données ; (iii) accès non autorisé à ou modification de vos transmissions ou données ; ou (iv) toute autre question relative au site Web.

  • Exclusions et Limitations
    Rien dans ces termes et conditions n'est destiné à exclure ou limiter toute condition, garantie, droit ou responsabilité qui ne peut être légalement exclus ou limitée. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour perte ou dommages causés par négligence, rupture de contrat ou de violation des conditions implicites, ou des dommages accessoires ou résultants.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Choix de droit et de Forum
Ces termes et Conditions et la relation entre vous et nous sont régies par les lois de la France. Vous acceptez de faire attribution de juridiction exclusive au Tribunal de Commerce de Nanterre.

3.2 Rubriques
Les titres des sections dans ces Termes et Conditions n'ont aucun effet légal ou contractuel.

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